C-26, r. 130.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Texte complet
2. Le Conseil d’administration forme un comité chargé d’enquêter sur une réclamation et d’en décider.
Le comité est formé d’au moins 3 membres, dont un administrateur nommé du Conseil d’administration.
D. 649-2021, a. 2.
En vig.: 2021-06-03
2. Le Conseil d’administration forme un comité chargé d’enquêter sur une réclamation et d’en décider.
Le comité est formé d’au moins 3 membres, dont un administrateur nommé du Conseil d’administration.
D. 649-2021, a. 2.